Décision du 26 janvier 2006 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art <BR>

J.O. 53 du 3 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 26 janvier 2006 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : SANM0620497S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2006 :

Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;

Considérant que les laboratoires SCHERING-PLOUGH, ont diffusé une publicité relative à la spécialité NASONEX, document léger d'information ;

Considérant que ce document développe le concept de l'inflammation minimale persistante (IMP), défini par une inflammation nasale a minima, persistant en dehors de toute exposition allergénique notable et asymptomatique chez les patients porteurs d'une rhinite allergique saisonnière ou peranuelle. Il présente notamment les allégations suivantes : « Sur le plan thérapeutique : cette inflammation minimale persistante pourrait avoir des implications thérapeutiques. (...) Cette stratégie implique une durée de traitement prolongée, ne se limitant pas seulement à la période aiguë d'exposition allergénique. Les corticoïdes par voie nasale sont particulièrement bien indiqués car ils agissent sur la plupart des phénomènes inflammatoires de la rhinite allergique (...) » ainsi que « cette inflammation persistante peut être facteur de déclenchement d'un asthme, expliquant les liens étroits entre ces deux pathologies », « ce concept d'IMP peut également s'appliquer aux patients asthmatiques... », « ... cette inflammation peut favoriser les infections virales naso-sinusiennes... », « un lien pourrait exister entre allergie et rhinovirus, la rhinite faisant le lit de l'infection ». Or, cette présentation visant à préconiser un traitement prolongé dans le cadre de l'inflammation minimale persistante, afin notamment de prévenir la survenue d'un asthme ou d'une infection virale rhinosinusienne, n'est pas conforme à l'AMM de NASONEX qui se limite au traitement de la rhinite allergique saisonnière ou perannuelle avec une mise en route et une durée de traitement qui sont fonction de l'exposition allergénique ;

Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,

les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique NASONEX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.